Conditions Générales de Service et de Vente (CGS/CGV)

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Service et de Vente régissent toute souscription d'abonnement payant et tout achat de crédits sur la plateforme Lega AI. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et prévalent en cas de contradiction sur les questions commerciales.

Article 2 : Offres et tarifs

• Les offres (Gratuit, Standard, Premium, Business) sont décrites dans l'espace Tarifs de l'application : prix en francs CFA (XOF), équivalent USD indicatif, crédits d'analyse inclus, durée de validité et modules activés.
• Les prix sont affichés toutes taxes comprises le cas échéant. Lega AI se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification s'applique uniquement aux souscriptions postérieures, sans effet rétroactif sur un abonnement en cours.
• Les réductions éventuelles (ex. tarif annuel) sont indiquées au moment de la souscription.

Article 3 : Commande et paiement

• La souscription s'effectue en ligne via le Smart Router de paiement, qui propose selon le pays : FedaPay (Mobile Money UEMOA) ou PayDunya (Mobile Money et carte bancaire).
• Le paiement est exigible intégralement à la commande, en une seule fois, en XOF.
• Lega AI ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire : la transaction s'effectue entièrement sur les pages sécurisées du prestataire de paiement.
• Toute commande validée puis payée est ferme et définitive, sous réserve des droits légaux impératifs.

Article 4 : Activation du service

• L'abonnement et les crédits sont activés automatiquement après confirmation du paiement par le prestataire (webhook sécurisé), généralement en quelques secondes.
• En cas de confirmation retardée ou manquante, l'utilisateur peut vérifier le statut réel de sa transaction depuis son espace ; un solde non crédité malgré un débit avéré doit être signalé à contact@lega-app.com avec la référence de transaction.
• Une transaction restée en attente plus de 24 heures est automatiquement annulée.

Article 5 : Durée, renouvellement et résiliation

• L'abonnement court pour la durée indiquée dans l'offre (par défaut 30 jours, ou durée personnalisée du plan) à compter de la confirmation de paiement.
• Pas de tacite reconduction : l'abonnement expire à son terme ; le renouvellement nécessite une nouvelle commande.
• Les crédits non consommés en fin de période sont perdus, sauf mention contraire du plan.
• L'utilisateur peut à tout moment ne pas renouveler ; aucune résiliation anticipée avec remboursement n'est prévue, sauf obligation légale.

Article 6 : Remboursement

Sont exclus du remboursement, dans la mesure permise par la loi :

• les crédits ou analyses déjà consommés ;
• la période d'abonnement déjà entamée.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement avéré du service empêchant l'utilisation de l'abonnement (panne prolongée imputable à Lega AI), une prolongation équivalente ou un remboursement au prorata pourra être accordé après examen.

Article 7 : Droit de rétractation

Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement avec l'accord exprès du client, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès l'activation de l'abonnement, conformément à la réglementation applicable aux contenus numériques.

Article 8 : Preuve et archivage

Les registres informatisés (transactions, webhooks de paiement, journaux d'activation) conservés par Lega AI font foi entre les parties. Une confirmation de paiement est envoyée par e-mail après chaque transaction réussie.

Article 9 : Litiges

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à contact@lega-app.com dans les 15 jours. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans l'espace OHADA.