Conditions Générales d'Utilisation (CGU) & Mentions Légales

Mentions Légales

• Éditeur du service : Lega AI
• Produit édité : Lega AI — Plateforme d'assistance juridique par intelligence artificielle, spécialisée dans le droit OHADA et le droit des affaires en Afrique de l'Ouest
• Contact officiel & Support : contact@lega-app.com
• Hébergement applicatif et API : Vercel Inc.
• Hébergement des bases de données : Prisma Data Platform (Prisma Postgres)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Lega AI. En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.

Article 1 : Objet du service

Lega AI est une plateforme LegalTech permettant :

• l'analyse automatisée de contrats et documents juridiques par intelligence artificielle (score de risque, détection de clauses critiques, recommandations) ;
• la discussion avec un assistant juridique lié à un document ;
• la mise en relation avec des avocats partenaires vérifiés (transmission de dossier, réception de devis) ;
• la gestion d'abonnements et de crédits d'analyse.

Article 2 : Avertissement important — pas de conseil juridique

Les analyses générées par l'intelligence artificielle de Lega AI sont fournies à titre purement informatif.

• Elles ne constituent pas un conseil juridique, un avis d'avocat, ni une consultation professionnelle.
• Elles peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des interprétations inexactes des textes de loi (notamment les actes uniformes OHADA) et des documents analysés.
• Avant toute décision juridique ou signature, l'Utilisateur doit systématiquement faire vérifier le document par un avocat qualifié.
• Lega AI décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la seule base des analyses automatisées.

Article 3 : Compte utilisateur et sécurité

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Lega AI se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

Article 4 : Abonnements, crédits et paiements

• Les fonctionnalités sont accessibles selon des plans (Gratuit, Standard, Premium, Business) définis dans l'espace Tarifs.
• Les analyses consomment des crédits dont le nombre dépend du plan souscrit.
• Les paiements sont traités par des prestataires tiers sécurisés (FedaPay, PayDunya) en francs CFA (XOF). Lega AI ne stocke aucune donnée bancaire.
• Les abonnements sont valables pour leur durée contractuelle et ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire.

Article 5 : Avocats partenaires

Les avocats partenaires sont des professionnels indépendants dont la candidature a été vérifiée par Lega AI (numéro d'inscription au barreau, justificatifs). La relation entre un client et un avocat relève de leur convention propre : Lega AI agit uniquement comme plateforme de mise en relation et n'est pas partie au contrat de prestation ni responsable de son exécution.

Article 6 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (code, design, marques, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de Lega AI. L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les documents qu'il téléverse.

Article 7 : Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, Lega AI ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, des contenus générés par l'IA, ou des actes des avocats partenaires.

Article 8 : Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur dans l'espace OHADA. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes du siège de l'éditeur, sauf disposition impérative contraire.